REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

 E. RUPTURE DE CONTRAT ET PREAVIS

Sauf faute grave ou cas de force majeure, tant les accueillantes que les parents, pourront dans tous les cas mettre fin à l’accueil de l’enfant moyennant le respect d’un préavis de deux mois prenant cours le premier jour ouvrable du mois suivant la réception de la lettre recommandée.

De la part des parents, ce préavis sera soit presté, soit payé avant le dernier jour de garde de l’enfant par virement bancaire selon le tarif convenu dans le contrat. Si le préavis est donnée par l’accueillante, celle-ci continuera d’accueillir l’enfant durant les deux mois selon l’horaire convenu dans le contrat et s’engage à restituer la caution dans le mois qui suit le départ.

En cas de non-respect de ce présent règlement d’ordre intérieur, les accueillantes préviendront les parents qu’ils s’exposent à une rupture de contrat pour faute grave.

En cas de faute grave ou cas de force majeure tant les accueillantes que les parents, pourront mettre fin à l’accueil de l’enfant sans préavis. Néanmoins, la caution ne sera pas restituée car elle servira à payer le mois en cours.

En cas de difficulté de paiement, les parents et les accueillantes pourront trouver un arrangement à l’amiable ou se référer aux autorités compétentes, à savoir la Justice de Paix de Tournai (72, Boulevard Léopold à 7500 Tournai). Tout accord devra être signé des deux parties.