REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

 F. DEDUCTIBILITE FISCALE

Une grille de présence est remplie tous les jours et sert notamment à établir l’attestation de frais de garde en vue de la déduction fiscale.

Conformément à l’article 113 § 1°, 3° du code des impôts sur les revenus, les parents peuvent déduire fiscalement leurs frais de garde pour leurs enfants de moins de 6 ans à concurrence de 100% du montant payé par jour et par enfant avec un maximum de 11.20 € car le milieu d’accueil est reconnu, surveillé par l’ONE.

Pour ce faire, les accueillantes leur remettent, en temps utile, l’attestation fiscale suivant le modèle établit par l’ONE dont le Volet I est rempli par ce dernier et le volet II par les accueillantes.

L’autorisation de l’ONE pour ce milieu d’accueil est à la disposition des parents qui souhaiteraient la consulter.